La loi du 23 octobre 2018, dite "la loi de lutte contre la fraude"
La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude est un texte législatif qui vise à améliorer la détection et la répression de la fraude. Alors que la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) visait à simplifier les relations de l’administration avec les usagers notamment via l’introduction d’un droit à l’erreur, la loi du 23 octobre 2018 vient la compléter en renforçant les sanctions à l’encontre des fraudeurs fiscaux (dont l’action n’est plus une erreur mais délibérée).
Cette loi a deux objectifs principaux : mieux détecter et appréhender la fraude, et mieux la sanctionner. Pour atteindre ces objectifs, le texte introduit plusieurs innovations significatives :
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La création d'une "police fiscale" au sein du ministère chargé du Budget pour accroître les capacités d'enquête judiciaire en cas de fraude fiscale. -
Le renforcement des pouvoirs de la Douane en matière de lutte contre les logiciels frauduleux, conçus pour permettre et dissimuler la fraude. -
Une meilleure collaboration au sein des agents chargés de combattre les pratiques frauduleuses pour les missions de contrôles et de recouvrement. -
La précision des obligations fiscales des plateformes d'économie collaborative afin de mieux exploiter les données collectées par l'administration fiscale et améliorer ses capacités à détecter les revenus non déclarés.
Les sanctions en cas de fraude sont également renforcées :
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L’application automatique de la pratique du “naming and “shaming”, visant à rendre publiques les condamnations du juge (rappels d’impôts et les sanctions administratives pécuniaires) pour les cas de fraudes fiscales les plus graves. -
La création d'une sanction administrative (en plus des sanctions financières existantes) pour les professionnels complices d’une fraude fiscale. -
L’augmentation des amendes à 2 fois la somme tirée de la fraude fiscale.
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