Que faire en cas de fraude ?
Lorsque vous êtes confrontés à une situation de fraude en France, il est vital de prendre des mesures appropriées pour protéger vos intérêts.
Quel que soit son type, la première étape reste toujours de signaler la fraude à la police locale ou à la gendarmerie. Il vous sera alors nécessaire de leur fournir tous les détails pertinents, tels que les dates, les montants d’argent concernés et les preuves disponibles. Veillez à conserver une copie du rapport d’incident pour votre dossier.
Les étapes suivantes dépendent du type de fraude dont vous êtes victime :
À la carte bancaire
Signalez la fraude sur Perceval
Après avoir informé la police locale ou la gendarmerie, il est fortement recommandé de la signaler auprès de Perceval, un service en ligne géré par le Ministère de l’Intérieur.
Bloquez immédiatement votre carte bancaire et informez votre banque
Vous devez impérativement bloquer votre carte (ou la désactiver temporairement) et faire opposition ! Ainsi, votre CB ne pourra plus être utilisée. Pour cela, rendez-vous sur l’espace personnel du site ou de l’application de votre banque, généralement à la section concernant votre carte bancaire. Vous devez également en informer votre établissement bancaire afin de lui communiquer tous les détails relatifs à la fraude, notamment les transactions suspectes et les éventuels comptes ou cartes bancaires compromis. Votre institution financière pourra alors prendre des mesures pour bloquer ou annuler ces transactions frauduleuses.
Consultez régulièrement vos relevés bancaires
Vous devez vérifier attentivement toutes vos opérations financières récentes afin d’identifier toute activité suspecte ou non autorisée. Si vous repérez des transactions qui ne sont pas les vôtres, signalez-les immédiatement à votre banque et suivez leurs instructions.
Identitaire (usurpation d’identité)
Contactez immédiatement tous les fournisseurs de crédit
Vous devez impérativement faire annuler vos cartes et prélèvements, à l’exception des prélèvements habituels tels que le loyer ou l’électricité.
Déposez plainte auprès des autorités compétentes
Ceci permettra non seulement de prouver votre bonne foi en cas de problèmes ultérieurs, mais également d’amorcer une recherche potentielle d’éventuels suspects. Pour cela, rendez-vous au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche pour déposer plainte contre X pour usurpation d’identité. Vous pouvez également adresser directement votre plainte au Procureur de la République. Il est primordial d’avoir une copie de cette plainte, car elle vous sera demandée lors des démarches ultérieures auprès des organismes bancaires ou des administrations. Sachez qu’un fichier officiel recensant les personnes victimes d’usurpation d’identité est créé par la police nationale et accessible uniquement aux forces de l’ordre.
Annulez votre pièce d'identité usurpée et demandez-en une nouvelle.
Vérifiez que vous n’êtes pas inscrit aux fichiers de la Banque de France
Fichier central des chèques et Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Informatiques
Signalez la fraude et déposez plainte auprès des services de l'État
Si vous victime d’une fraude informatique (arnaques en ligne, extorsion d’argent, piratage d’une boîte mail ou d’un compte de réseau social, phishing, escroquerie sentimentale, système Ponzi…), il est important de déposer une plainte (plateforme THESEE) ou de signaler la fraude (plateforme PHAROS) auprès des services publiques de l’Etat : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31138
Changez tous vos mots de passe et renforcez la sécurité de vos comptes en ligne
Si vous pensez que vos identifiants ont été compromis, il est crucial de modifier vos mots de passe immédiatement et d’activer des mesures de sécurité supplémentaires, telles que l’authentification à deux facteurs.
En ligne
Signalez l'incident à la plateforme concernée
Les principaux fournisseurs de services en ligne, tels que les réseaux sociaux ou les sites d’e-commerce, disposent généralement de procédures spécifiques pour signaler et traiter les cas de fraude (« Signaler un abus » ou « Signaler une annonce »).
Commerciales
Informez la répression des fraudes
Si vous constatez des infractions et manquements aux règles de protection des consommateurs (publicités mensongères, manipulation des prix, contrefaçons…), il est important d’en informer immédiatement la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Ce signalement peut concerner un magasin, un site internet ou une entreprise. Après enquête, le service gouvernemental peut imposer les fraudeurs commerciaux à respecter leurs obligations sous peine de sanctions.
Faites vous accompagner gratuitement
Contactez « Info Escroqueries » au 0 805 805 817 (joignable gratuitement du lundi au vendredi de 9h à 18h30) pour vous faire accompagner.
Saisissez un médiateur
Vous avez fait un achat sur un site e-commerce adhérent de la FEVAD et vous constatez une arnaque (contrefaçon, tromperie sur les caractéristiques du produit…). Le premier contact avec le vendeur a échoué ? Avant d’aller en justice, vous pouvez régler le litige à l’amiable en saisissant gratuitement le Médiateur de la Fédération e-commerce et vente à distance (FEVAD) : www.mediateurfevad.fr
N’oubliez pas que chaque situation de fraude peut être unique, il est donc important de suivre les instructions spécifiques listées par les autorités compétentes et vos interlocuteurs financiers. La rapidité d’action est souvent cruciale lorsqu’il s’agit de minimiser les dommages causés par une fraude, alors ne tardez pas à agir si vous êtes victime d’une telle situation.
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Comment se faire rembourser après une fraude ?
Qui est responsable en cas de fraude bancaire ?
En 2023, la banque est responsable et doit rembourser l’utilisateur en cas de fraude bancaire si et seulement si ce dernier peut prouver que l’attaque dont il est victime n’est pas dûe à une négligence de sa part. Ainsi, l’utilisateur a désormais, tout comme la banque, des obligations de vigilance : il doit prendre des mesures préventives afin de sécuriser ses données personnelles (identifiant, mot de passe) et informer au plus vite sa banque de la fraude dont il vient d’être la cible.
Cependant, cet équilibre n’a pas toujours été si évident : explications !
Avant 2017, les juridictions étaient plutôt indulgentes envers les utilisateurs victimes de fraude bancaire. Elles s’appuyaient largement sur le Code monétaire et financier (CMF) pour exiger le remboursement des opérations contestées par les banques. Les tribunaux soulignaient que les banques avaient l’obligation de surveiller attentivement les opérations sur les comptes de leurs clients, tout au long de la relation commerciale. Ainsi, les banquiers devaient exercer leur devoir de vigilance dans le respect de leurs droits et obligations.
Il suffisait donc à un utilisateur victime de fraude bancaire d’invoquer l’article L133-18 du Code monétaire et financier : “En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, [la banque] rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant”.
Une fois l’opération frauduleuse signalée, la banque avait alors l’obligation légale de rembourser le montant des transactions contestées, ainsi que des intérêts et frais liés à ces opérations.
Comment prouver une fraude bancaire si la banque refuse de vous rembourser ?
Depuis l’arrêt du 18 janvier 2017 de la Cour de cassation, il incombe à la banque d’apporter les preuves de négligence de l’utilisateur en cas de refus de remboursement. Le 12 novembre 2020, un nouvel arrêt de la Cour de cassation précise cette fois qu’en plus de ces preuves, la banque doit désormais prouver l’absence de déficience technique (problème informatique lié à son dispositif de paiement) au moment des faits. Pour autant, il reste primordial pour l’utilisateur de prouver son innocence en rassemblant toutes les preuves dont elle dispose.
Tout d’abord, sachez que les juges se basent sur des éléments factuels pour évaluer la négligence grave liée à une fraude bancaire. Cette dernière est appréciée indépendamment des caractéristiques personnelles de la victime, telles que l’âge ou la perception de l’escroquerie, ou de son niveau de connaissance informatique. Ainsi, peu importe que vous soyez averti ou non des risques d’attaque par phishing, la cour ne cherchera pas à savoir si vous êtes un expert en cybercriminalité ou un débutant complet dans le domaine.
Voici les questions auxquelles vous devez répondre afin de constituer un dossier de preuve solide en cas de fraude bancaire :
- Avez-vous répondu à un courrier électronique frauduleux demandant votre numéro de carte bancaire, sa date d’expiration et le cryptogramme au verso de la carte, ainsi que des informations sur votre compte de téléphonie mobile (afin d’accéder au code 3D Secure) ?
- Avez-vous compris que le courrier électronique demandant des informations confidentielles d’identification était frauduleux ?
- Avez-vous été vigilant sur la provenance, l’orthographe et la syntaxe des courriers que vous recevez ?
- Avez-vous été assez réactif en contactant directement votre banque après le soupçon de fraude ?
En adoptant un comportement attentif, la cour pourra potentiellement considérer que vous avez pris toutes les mesures raisonnables de vigilance. Vous serez alors remboursé à minima de l’intégralité de la somme prélevée illégalement sur votre compte.
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